Conditions générales de vente
Conditions générales de vente COVAÏOFF
Dernière mise à jour : 12 novembre 2026
Article 1 — Identification du vendeur
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits réalisées sur le site internet https://www.covaioff.com.
Le site est exploité par :
Sébastien LE TEXIER, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le régime de la micro-entreprise et utilisant le nom commercial COVAÏOFF.
Adresse professionnelle : 4 rue de Dinard, 22400 Lamballe, France
SIREN : 130 179 732
SIRET : 130 179 732 00016
Immatriculation : Registre national des entreprises (RNE)
E-mail : support.covaioff@gmail.com
Téléphone : 07 68 12 13 72
COVAÏOFF commercialise des pulls plaids auprès des consommateurs.
Article 2 — Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent aux commandes passées sur le site COVAÏOFF par des consommateurs agissant à des fins non professionnelles.
Elles définissent les droits et obligations du vendeur et du client concernant la vente des produits.
Avant de valider sa commande, le client peut consulter les présentes CGV ainsi que les caractéristiques essentielles des produits, leurs prix et les modalités de livraison.
Les présentes CGV ne peuvent limiter les droits impératifs reconnus aux consommateurs par la législation applicable.
Article 3 — Caractéristiques des produits
Les produits commercialisés par COVAÏOFF sont présentés sur les fiches produits de la boutique.
Chaque fiche comporte les informations essentielles permettant au consommateur de connaître les caractéristiques du produit, notamment sa description, ses dimensions, sa composition textile et les informations d'entretien pertinentes.
Les photographies sont destinées à présenter les produits proposés.
De légères différences de rendu peuvent apparaître selon les paramètres des écrans, sans remettre en cause l'obligation de livrer un produit conforme à sa description contractuelle.
Article 4 — Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros.
COVAÏOFF exerce sous le régime de la franchise en base de TVA, sous réserve du respect des conditions légales applicables.
Les prix affichés correspondent aux montants facturés pour les produits, hors éventuels frais de livraison présentés séparément.
Les frais supplémentaires applicables sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
COVAÏOFF se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Toutefois, le prix applicable à une commande est celui communiqué et accepté par le client au moment de sa validation.
Article 5 — Commande
Pour effectuer une commande, le client sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier.
Il renseigne les informations nécessaires au traitement de sa commande, notamment son identité, ses coordonnées et son adresse de livraison.
Avant de confirmer définitivement son achat, le client peut vérifier le contenu de sa commande, les quantités, les prix et les frais applicables.
Il peut corriger ses éventuelles erreurs avant validation.
La commande est définitivement validée au moyen d'un bouton indiquant explicitement l'obligation de paiement.
Une confirmation de commande est envoyée par courrier électronique.
Les informations contractuelles sont communiquées conformément aux obligations applicables aux ventes à distance.
Article 6 — Modalités de paiement
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site lors du passage en caisse.
Les paiements sont traités par les prestataires de paiement utilisés par la boutique.
Le montant total dû est présenté au client avant la confirmation définitive de sa commande.
En cas d'échec ou de refus du paiement, la commande ne peut pas être finalisée tant que le règlement n'a pas été valablement effectué.
Article 7 — Disponibilité des produits
Les produits proposés sur COVAÏOFF sont disponibles à la vente sous réserve des stocks et des informations de disponibilité affichées.
Les commandes sont préparées et expédiées par notre partenaire logistique.
En cas d'indisponibilité d'un produit après la commande, le client est informé dans les meilleurs délais.
COVAÏOFF propose alors une solution conforme aux droits du consommateur, notamment le remboursement lorsque la commande ne peut pas être honorée.
Article 8 — Livraison
COVAÏOFF propose la livraison en France métropolitaine, dans les zones effectivement desservies au moment de la commande.
Délais de livraison
Le délai annoncé est de 5 à 8 jours ouvrés, préparation comprise, pour les commandes auxquelles ce délai s'applique.
Le délai ou la date de livraison contractuelle est communiqué avant la validation de la commande.
Frais de livraison
Les frais de livraison standard sont de :
3,90 € pour les commandes inférieures à 100 €.
La livraison standard est gratuite à partir de 100 € d'achat.
Le seuil est calculé sur le montant des produits après application des éventuelles réductions, hors frais de livraison.
Expédition
Les produits sont préparés et expédiés par notre partenaire logistique situé à Guangzhou, en Chine.
COVAÏOFF demeure responsable de la bonne exécution du contrat de vente, y compris lorsque l'expédition est réalisée par un prestataire tiers.
Les modalités et coûts liés à l'importation doivent être présentés conformément à la réglementation applicable avant la validation de la commande.
Article 9 — Retard ou absence de livraison
En cas de retard de livraison, le client peut contacter notre service client à :
Si le délai de livraison convenu n'est pas respecté, le consommateur bénéficie des recours prévus par les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation.
Il peut notamment demander à COVAÏOFF d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si la livraison n'intervient pas dans ce délai, le consommateur peut résoudre le contrat, dans les conditions prévues par la loi.
Dans certains cas prévus par la réglementation, notamment lorsque le respect de la date de livraison constituait une condition essentielle du contrat, la résolution peut intervenir immédiatement.
Les remboursements dus à la suite de la résolution du contrat sont effectués conformément aux délais légaux.
Article 10 — Transfert des risques
Le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au consommateur lorsqu'il prend physiquement possession du bien, ou lorsqu'un tiers désigné par lui autre que le transporteur en prend possession, sous réserve des exceptions légales.
En cas de perte ou d'endommagement pendant le transport, COVAÏOFF reste responsable conformément aux dispositions légales applicables.
Article 11 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Lorsqu'une commande comporte plusieurs produits livrés séparément, le délai court en principe à compter de la réception du dernier bien.
Pour exercer son droit de rétractation, le client peut :
-
Adresser un e-mail à support.covaioff@gmail.com ;
-
Utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe ;
-
Utiliser la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à disposition sur la boutique.
La déclaration doit exprimer clairement la volonté de se rétracter.
Après avoir notifié sa décision, le consommateur dispose de 14 jours pour renvoyer les produits.
Le droit de rétractation peut faire l'objet des seules exceptions expressément prévues par la loi.
Article 12 — Modalités de retour
Les retours sont organisés auprès de notre partenaire logistique situé à Guangzhou, en Chine.
⚠️ ADRESSE COMPLÈTE DE RETOUR À AJOUTER AVANT PUBLICATION : entrepôt de notre partenaire logistique à Guangzhou, Chine.
Le client peut contacter support.covaioff@gmail.com pour obtenir les instructions nécessaires au retour.
Dans le cadre d'une simple rétractation, les frais directs de renvoi sont à la charge du consommateur, à condition qu'il en ait été correctement informé avant la conclusion du contrat.
Les frais de retour vers la Chine peuvent être plus élevés que les frais d'un envoi national. Les informations relatives à ces coûts doivent être communiquées au consommateur conformément à la réglementation applicable.
En cas de produit défectueux ou non conforme, la mise en œuvre des garanties légales s'effectue sans frais pour le consommateur.
Le consommateur peut examiner et essayer le produit pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires à cette vérification.
Article 13 — Remboursements
En cas d'exercice valable du droit de rétractation, COVAÏOFF rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé.
Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation.
COVAÏOFF peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à réception d'une preuve de son expédition, selon la première de ces dates.
Le remboursement est réalisé par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès contraire, sans frais supplémentaires pour le client.
Article 14 — Garanties légales
Tous les produits vendus par COVAÏOFF bénéficient des garanties légales applicables.
Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour faire valoir un défaut de conformité.
Il peut demander la réparation ou le remplacement du produit, dans les conditions prévues par la loi.
La mise en conformité doit intervenir sans frais et, en principe, dans un délai maximal de 30 jours suivant la demande, sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Lorsque les conditions légales sont réunies, notamment si la mise en conformité est impossible ou n'est pas effectuée dans les conditions requises, le consommateur peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat.
La garantie peut être prolongée ou renouvelée dans certaines situations prévues par la loi, notamment en cas de réparation ou de remplacement.
Garantie contre les vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le consommateur bénéficie de la garantie contre les vices cachés.
Dans les conditions légales, il peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix.
L'action en garantie des vices cachés doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, sous réserve des autres règles légales applicables.
Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour exercer une garantie légale :
COVAÏOFF — Sébastien LE TEXIER EI
4 rue de Dinard, 22400 Lamballe, France
E-mail : support.covaioff@gmail.com
Téléphone : 07 68 12 13 72
Article 15 — Service client et réclamations
Pour toute question concernant une commande, une livraison, un retour, un remboursement ou un produit, le client peut contacter directement COVAÏOFF :
E-mail : support.covaioff@gmail.com
Téléphone : 07 68 12 13 72
Adresse : 4 rue de Dinard, 22400 Lamballe, France
COVAÏOFF assure directement le traitement des demandes de ses clients et recherche une solution amiable adaptée à chaque situation.
Article 16 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent lorsqu'un litige n'a pas pu être résolu directement avec COVAÏOFF, sous réserve des conditions légales de recevabilité.
Le consommateur doit préalablement adresser une réclamation écrite à COVAÏOFF afin de tenter de résoudre le litige à l'amiable.
Article 17 — Responsabilité
COVAÏOFF demeure responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles conformément au droit applicable.
Le recours à un fournisseur, un transporteur ou un prestataire logistique ne supprime pas les droits reconnus aux consommateurs.
Aucune clause des présentes CGV ne peut exclure ou limiter les garanties légales ou les autres droits impératifs des consommateurs.
Article 18 — Données personnelles
Les données personnelles sont traitées dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité de COVAÏOFF.
Pour toute demande relative à la protection des données personnelles, le client peut contacter :
Article 19 — Propriété intellectuelle
Les contenus originaux de la boutique COVAÏOFF sont protégés par les dispositions applicables du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée de contenus protégés est interdite, sauf exceptions prévues par la loi.
Article 20 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables.
En cas de litige, une résolution amiable est privilégiée.
À défaut d'accord, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.
Article 21 — Modification des CGV
COVAÏOFF peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte des évolutions commerciales, techniques ou réglementaires.
Les modifications s'appliquent aux commandes futures.
Les commandes déjà conclues restent soumises aux conditions applicables au moment de leur conclusion, sous réserve des dispositions impératives contraires.
Article 22 — Contact
COVAÏOFF — Sébastien LE TEXIER EI
4 rue de Dinard
22400 Lamballe
France
E-mail : support.covaioff@gmail.com
Téléphone : 07 68 12 13 72
Site internet : https://www.covaioff.com
Annexe — Formulaire type de rétractation
À l'attention de :
COVAÏOFF — Sébastien LE TEXIER EI
4 rue de Dinard
22400 Lamballe
France
E-mail : support.covaioff@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :
Produit(s) :
Numéro de commande :
Commandé(s) le :
Reçu(s) le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature (uniquement en cas d'envoi sur papier) :